11 juillet 2009
Réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale
Réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale
Ce que nous ne savons pas ,c'est qu'elle sera la part des
contribuables ,car ce serait étonnant que les contribuables se soient
pas sollicités d'une façon ou d'une autre
cette réforme est
discutée ,proposée sans que les Français soient au courant ;et elle
sera votée ,mise en application sans plus de renseignements et les
Français encore une fois seront mis au pied du mur ,devant le fais
accompli et encore une fois ils devront certainement payer et se taire
Les élus locaux se doivent de mettre leurs concitoyens au courant de cette réforme de la taxe professionnelle ,de l'évolution de dette réforme et de ce qu'ils devront payer .
les contribuables à tous les niveaux doivent être au courant
Le Président du M.D.C.
Communiqué
Réforme de la taxe professionnelle : les associations de maires et de présidents de communautés réagissent aux propositions du gouvernement
AMF - Association des Maires de France - 10/07/2009
Lors d'une réunion qui s'est tenue au ministère de l'Intérieur le 8 juillet, les ministres de l'Economie et de l'Intérieur ont présenté aux associations d'élus de nouvelles hypothèses quant au remplacement de la part « équipements et biens mobiliers » de la taxe professionnelle. Les ministres ont réaffirmé les garanties apportées à l'occasion de cette réforme :
· compensation intégrale, globalement et individuellement, de la part de l'actuelle TP supprimée,
· respect du principe constitutionnel d'autonomie financière,
· maintien d'un lien entre les territoires et les entreprises,
· clarification des responsabilités en matière fiscale.
Les associations saluent les avancées du nouveau scénario, par rapport aux hypothèses présentées le
10 avril dernier. Elles constatent que ce scénario se rapproche, dans ses principes, de celui établi par la
mission d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale :
· mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée, indépendante de celle relative à la part foncière,
· minoration des bases d'imposition (partie foncière) des établissements industriels, qui doivent être les
principaux bénéficiaires de la réforme,
· abaissement du seuil de chiffre d'affaires pour l'application de la cotisation sur la valeur ajoutée, avec
application de taux progressifs,
· compensation aux départements et aux régions par d'autres ressources que la TIPP,
· réduction du montant des compensations par des dotations budgétaires (4,8 milliards, au lieu de 7).
Toutefois, le produit du nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée (10,5 milliards d'euros) est encore
inférieur à celui proposé par les associations d'élus et la Commission des finances de l'Assemblée
nationale (environ 12,5 milliards d'euros). De plus, demeurent des interrogations sur plusieurs points
importants.
En conséquence, les associations :
.
demandent que le bloc communes-communautés perçoive également une part
de la contribution sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de
critères à déterminer, et que les départements bénéficient d'une
fraction de la CSG,
. demandent que la part valeur ajoutée du futur
impôt économique local soit élargie de sorte à reconstituer les
cotisations actuellement payées par les entreprises aux collectivités
locales, l'allègement devant porter uniquement sur la part perçue
aujourd'hui par l'Etat et les organismes consulaires,
. souhaitent que les dotations compensatrices soient remplacées par des impôts modernes et pérennes,
.
affirment qu'il convient de saisir cette occasion, unique et
historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable
péréquation horizontale.
Enfin, les associations soulignent que la réforme de la taxe professionnelle doit être la première étape
d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale, qu'elles appellent de leurs voeux depuis plusieurs
années.